Lexbase Afrique-OHADA n°32 du 9 avril 2020 : Procédure civile
[Brèves] Décision appliquant une sanction pénale : exit la Compétence de la CCJA !

► Saisie par la voie du recours en cassation, la CCJA se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;

► lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente ;

► ainsi est-il lorsqu’ il apparaît que la décision attaquée applique une sanction pénale.

Tel est le rappel effectué par un arrêt de la CCJA, rendu le 26 janvier 2020 (CCJA, 26 janvier 2020, n° 002/2020 N° Lexbase : A08273KT ; cf. également, CCJA, 11 janvier 2018, n° 003/2018 N° Lexbase : A0813XBQ où la Cour retient qu’elle ne peut prononcer l’annulation d’un arrêt dans la mesure où ce dernier applique des sanctions pénales).

Selon les faits de l’espèce, par jugement du 13 aout 2013, la section pénale du tribunal régional de Bissau a reconnu un gérant coupable d’infractions liées à sa qualité et l’a condamné à 8 ans d’emprisonnement ferme et à des sanctions civiles.

Sur appel du condamné, la cour d’appel a annulé ce jugement. La partie civile a alors saisi la Chambre criminelle de la Cour suprême qui a rendu un arrêt contre lequel un pourvoi a été formé devant la CCJA.

Eu égard aux dispositions sus rappelées, la CCJA se déclare incompétente, en application des dispositions de l’article 32.2 de son Règlement de procédure (N° Lexbase : L0545LGB ; sur le sujet, lire  D. Lekebe Omuali, Les ambiguïtés de la voie de cassation en matière de droit pénal des Actes uniformes, Lexbase Afrique-OHADA, 2017 N° Lexbase : N0972BXB).